Le Conseil d'Etat confirme la sanction de 26 millions d'euros infligée à Orange pour ne pas avoir respecté ses engagements de couverture fibre au sein des 3.000 communes des zones moins denses d’initiative privée du territoire.

En 2018, Orange a pris des engagements juridiquement opposables consistant à couvrir en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) d’environ 3.000 communes des zones moins denses d’initiative privée du territoire (dites zones AMII, pour appel à manifestation d’intention d’investissement). Constatant le non-respect de la première échéance de ses engagements, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a prononcé, par une décision n° 2023-2371-FR du 7 novembre 2023, une sanction financière de 26 (...)