Le tribunal judiciaire de Paris condamne la société La Poste pour des manquements à son plan de vigilance, notamment sur l'emploi de travailleurs sans papiers par des sous-traitants.
Un syndicat a saisi le (...)
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La proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques a été adoptée en première lecture par les députés.
Article mis à jour le 7 décembre (...)
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Un abus de la liberté d’expression du salarié dans l’entreprise suppose l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.
Une salariée a contesté son licenciement.
La cour d'appel de Nîmes a (...)
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 est considéré comme adopté à l'Assemblée nationale en lecture définitive à la suite de l'engagement de la responsabilité du (...)
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L'adhésion d'une salariée enceinte au contrat de sécurisation professionnelle ne permet pas à l'employeur de contourner la protection prévue par l’article L. 1225-4 du code du travail. Ainsi, l'employeur doit (...)
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Le Conseil constitutionnel va se prononcer sur les modalités d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié, prévues aux articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, du code du travail.
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La charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du (...)
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