Ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale l'avocate qui transfère dans un département d'outre-mer l'activité indépendante qu'elle exerçait auparavant à Paris.

Après avoir exercé en métropole, une femme s'est installée à La Réunion pour y exercer une activité d'avocat libéral. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion lui ayant refusé le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions sociales prévue par l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La cour d'appel de Saint Denis de la Réunion a annulé la mise en demeure émise par la caisse à l'encontre de la cotisante. Les juges du fond ont énoncé que (...)