Proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers, n° 729, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
Une proposition de loi (n° 729) visant à (...)
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Modification des niveaux d'exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France (...)
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Publication au JO d'un arrêté mettant à jour les fonctionnalités du guichet unique relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et révision du référentiel de certification des entreprises en (...)
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En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.
Un particulier a (...)
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Si les jours de souffrance n'entraînent pas, en eux-mêmes, de restriction au droit de propriété du voisin, ce principe ne fait pas obstacle à la possibilité d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de (...)
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Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale (...)
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Quel degré de précision doit respecter la mise en demeure visée par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 s'agissant de la nature et du montant des provisions réclamées ?
Dans un avis rendu le 12 (...)
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