L’administration fiscale revient sur certaines exemptions d’obligations déclaratives résultant de l’accord FATCA à la suite de l’arrangement administratif du 12 juin 2024.
Une actualité du 18 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), indique que l’arrangement administratif du 12 juin 2024 entre les Etats-Unis d’Amérique et la France, concernant les institutions financières étrangères considérées conformes supplémentaires et les comptes exclus des comptes financiers en application de l’accord entre les Etats-Unis d’Amérique et la France en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite "loi (...)
