La CJUE juge que la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle a pour finalité une personnalisation de la communication (...)
Lire la suite...
Le Conseil d’Etat juge que le cadre juridique régissant le traitement des images filmées par drones à des fins de maintien de l’ordre respecte les exigences de protection des données personnelles issues du droit (...)
Lire la suite...
La Cnil a prononcé une amende de 240.000 € à l’encontre de la société Kaspr, notamment pour avoir collecté sur LinkedIn les coordonnées d’utilisateurs qui avaient pourtant choisi d’en limiter la (...)
Lire la suite...
Plus de six ans après les faits, l'Union européenne sanctionne à hauteur de 251 millions d’euros le groupe Meta, propriétaire de Facebook, pour une faille de sécurité sur le réseau social qui (...)
Lire la suite...
L’autorité néerlandaise de protection des données a infligé une amende de 4,75 millions d’euros au géant américain du streaming en raison de manquements concernant l’information de ses clients sur (...)
Lire la suite...
La Cnil sanctionne la société Orange d’une amende de 50 millions d’euros, pour avoir affiché des publicités entre les courriels des utilisateurs de son service de messagerie électronique, sans leur (...)
Lire la suite...
La décision (UE) 2024/2891 du Conseil du 13 juin 2024, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2024, autorise la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre le Canada et (...)
Lire la suite...
