Fichier des antécédents judiciaires : deux ministères sanctionnés par la Cnil

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La Cnil rappelle à l’ordre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice pour leur mauvaise gestion du fichier de traitement d’antécédents judiciaires (Taj).

A l’issue d’une procédure de contrôle auprès des représentants des ministères de l’Intérieur et des Outre-Mer et de la Justice et de plusieurs parquets de tribunaux judiciaires et de cours d’appel, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a relevé l’existence de plusieurs manquements en lien avec les conditions dans lesquelles sont traitées les données personnelles figurant dans le traitement d’antécédents judiciaires (Taj). Ce fichier de police judiciaire recense des informations relatives aux victimes d’infractions et aux personnes mises en cause et prévenues dans le cadre d’enquêtes (...)

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