La proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales a été adoptée par les sénateurs.
Article mis à jour le 14 novembre 2024.
Le 10 avril 2024, une (...)
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Un architecte chargé d'une mission complète, qui inclut nécessairement la direction de l'exécution des travaux, est tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions contractuelles et aux plans établis, (...)
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Dans le cas d'une absence ou d'une insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci dans l'impossibilité de s'assurer que les actes de soins réalisés ont été appropriés, il incombe (...)
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Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots. Il n'est pas nécessaire, en ce (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat supprime la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsqu'un enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance.
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La cour d'appel de Montpellier juge responsable l'association organisatrice d'une colonie de vacances dans la chute d'une enfant à trottinette : le manquement à l'obligation d'assurer la sécurité des enfants (...)
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La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été adoptée par les députés après adoption en CMP.
Article mis à jour le 8 novembre (...)
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