Modalités d'installation, sur la superficie d'aires ou de parcs de stationnement qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d'un bâtiment, de dispositifs de gestion des eaux pluviales et de dispositifs (...)
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L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convention EDH.
Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et (...)
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La proposition de loi relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers a été adoptés par les sénateurs en première (...)
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Publication au JO d'un décret définitssant le contenu et les modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale, (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés (...)
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Un arrêté du 11 décembre 2023, publié au Journal officiel du 14 décembre 2023, précise les modalités d'indexation des plafonds de ressource déterminant l'éligibilité au prêt social de (...)
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Il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager.
Un (...)
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