Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives qui neprévoient pas d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie (...)
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La Russie a violé la CEDH en retirant des enfants placés dans une famille d'accueil seulement parce que l'un des parents a commencé un parcours de transition de genre.
L’affaire concerne le retrait de la (...)
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Le conjoint survivant ne peut mettre fin au droit au bail dont il est co-titulaire s'il n'a pas expressément renoncé, après le décès de son épouse, à l'exclusivité de son droit au bail et mis fin à ce bail par (...)
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L'installation de la pompe à chaleur en même temps qu'un plancher chauffant, qui nécessite des travaux de construction permettant de l'intégrer à l'existant, constitue un ouvrage autonome et est donc couverte par (...)
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Publication au JO d'un arrêté visant à définir les règles de constructions vis-à-vis du risque de vents cycloniques applicables aux bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique.
Un arrêté du 5 (...)
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Publication au JO d'un arrêté actualisant le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et la publication des taux d'énergie renouvelable et de récupération pour le diagnostic de performance énergétique (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté concernant les majeurs protégés.
Un arrêté du 4 juillet 2024, publié au (...)
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