Les maîtres de l’ouvrage, qui avaient connaissance dans toute son ampleur du désordre d'infiltrations à l'origine d'inondations du sous-sol et qui n’ont pas émis de réserves lors de la réception es travaux, ne peuvent pas mettre en oeuvre la garantie décennale du constructeur.
M. et Mme C. ont signé un contrat de construction d'une maison individuelle avec sous-sol.Les travaux ont été réceptionnés le 29 juillet 2009, avec des réserves étrangères au litige.Se plaignant de désordres affectant notamment le sous-sol de leur habitation, M. et Mme C. ont, après expertise, assigné le constructeur en indemnisation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, puis ont appelé l'assureur en intervention. La cour d’appel de Rouen a rejeté leur demande indemnitaire au titre des (...)
