Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa (...)
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La délivrance d'une dérogation à la destruction ou à la perturbation d'espèces protégées est nécessaire dès lors que l'activité comporte un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces, peu important le (...)
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La Cour des comptes suggère de procéder à des adaptations significatives de la fiscalité de l'énergie pour qu'elle serve la politique énergétique et climatique afin de placer la France sur la trajectoire de la (...)
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Le preneur à bail rural dont le bail a été annulé peut-il prétendre à l’indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds ?
Les propriétaires de divers biens agricoles en ont donné la (...)
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La dérogation permettant le survol de Paris par des taxis volants ne préjudicie pas de manière grave et immédiate un intérêt public.
Deux associations ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat (...)
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Le ministère de la Culture apporte des précisions afin de faciliter l'intégration des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, dans les communes ayant un patrimoine historique protégé, tout en (...)
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L'amende civile infligée en cas de location de courte durée sans autorisation constituant une sanction ayant le caractère d'une punition, son prononcé est soumis aux principes de personnalité et (...)
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