La CJUE juge que la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle a pour finalité une personnalisation de la communication (...)
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Les manifestants qui souhaitaient alerter sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans les transports ne pouvaient le faire en allant jusqu’à bloquer la circulation de trains et (...)
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Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance.
La directive (UE) 2025/1 du 27 novembre 2024 établissant un cadre pour le (...)
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Bien que ne visant aucune femme directement, la déclaration "toutes les femmes sont des salopes" est par elle-même misogyne et porte atteinte à l'image de l'hôpital où l'agent exerce son activité. Compte tenu (...)
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L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2025.
Une actualité du 18 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé s'apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation (...)
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Les arrêtés autorisant quatre méga-bassines sont annulés car ils ne prévoyaient pas de dérogation "espèces protégées" relative aux outardes canepetières.
Par plusieurs arrêtés, deux préfets ont (...)
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