A défaut de réserves précises lors de la livraison, il appartient au destinataire de rapporter la preuve que les dommages ont eu lieu au cours du déménagement.
Invoquant des avaries subies en cours du (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales.
Le 24 (...)
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Le Conseil de l'UE a adopté quatre nouveaux actes législatifs du paquet législatif sur la sécurité maritime concernant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes, la pollution causée (...)
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Le tribunal maritime de Marseille reconnaît le préjudice écologique porté à l’herbier de posidonie par deux capitaines de yachts et retient la présomption de dommages sur l’herbier de posidonie dès lors (...)
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Le tribunal maritime de Marseille reconnaît le préjudice écologique porté à l’herbier de posidonie par deux capitaines de yachts et retient la présomption de dommages sur l’herbier de posidonie dès lors (...)
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Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales liées à la distribution de l’assurance affinitaire afin de mieux protéger les consommateurs.
Une proposition de loi (...)
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