Le Conseil constitutionnel juge conforme, avec réserve, à la Consitution les dispositions législatives relatives au délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité (...)
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Publication au JO d'un décret ayant pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d'urbanisme.
Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, publié au (...)
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L'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire.
Par un arrêté, (...)
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Lorsqu'un requérant forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt à agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de (...)
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Un arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2024. Il s'applique aux demandes d'autorisation (...)
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La condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension d'une mise en demeure lorsqu'elle prescrit la démolition d'un immeuble.
Une propriétaire a fait réaliser des travaux sur un (...)
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La délivrance d'un permis modificatif ne permet pas de régulariser automatiquement un permis de construire initial, qui était lui entaché d'un vice tenant à l'incompétence du signataire.
Une société (...)
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