Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif.
Par un arrêté, le (...)
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L'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Par un arrêté, le maire d'une commune a délivré à une société un permis de construire pour (...)
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La Cour de cassation juge désormais que la caducité de la déclaration d'appel n'est encourue que lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour (...)
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Publication au JO d’un décret modifiant la durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire.
Le décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, publié au (...)
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Un décret a pour objet une mise en conformité avec l'article 15 de la directive Seveso 3 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Le décret n° (...)
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Une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les dispositions de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) d'un plan local (...)
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Les cours d'appel ne sont pas compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire un équipement commercial dont la surface est (...)
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