Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif.

Par un arrêté, le maire d'une commune a délivré à une société un permis de construire portant sur un changement de destination ainsi que des travaux de modification d'un bâtiment existant. Après que des administrés ont demandé au juge administratif l'annulation de cet arrêté, le maire a délivré à la société un permis modificatif. Le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement rendu le 9 novembre 2023, a rejeté la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux arrêtés. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 18 décembre 2024 (requête n° 490711), annule le jugement de première (...)