L'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire.
Par un arrêté, un maire a délivré à un administré un permis de construire. Divers administrés ont saisi le juge administratif en annulation de cet arrêté. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement du 7 janvier 2022, a annulé l'arrêté en tant qu'il méconnaissait certaines dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'aspect extérieur des constructions et au stationnement. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 1er octobre 2024 (requête n° 477859), rejette le pourvoi incident. Il résulte des dispositions des articles R. 600-1 du code de l'urbanisme et R. 631-1 du (...)
