Le Conseil constitutionnel juge conforme, avec réserve, à la Consitution les dispositions législatives relatives au délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 421-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’article L. 421-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique permet à l’ancien propriétaire ou à ses ayants droit de demander la rétrocession de leur immeuble (...)