Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales liées à la distribution de l’assurance affinitaire afin de mieux protéger les consommateurs.

Une proposition de loi (n° 572) pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire a été déposée à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2024. L’article 1er précise les modalités de l’accord du consommateur au moment de la signature du contrat ainsi qu'à sanctionner les pratiques contraires aux règles relatives à la protection du consommateur. L’article 2 vise à supprimer la possibilité de rendre le(s) premier(s) mois gratuit(s) et à imposer au consommateur de payer une prime dès la souscription du contrat d’assurance collectif à adhésion facultative constituant un complément (...)