Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable.
Une proposition de loi (n° 766) visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable à été déposée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2024. La protection des captages d’eau potable est assurée en premier lieu par l’article 1er qui systématise la délimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) au sein desquelles l’autorité administrative compétente peut instaurer un plan d’actions visant à préserver la qualité de l’eau. Cet article instaure dans un second temps une interdiction de l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux dans les aires d’alimentation des points de prélèvements sensibles, à l’exception des produits de (...)
