Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés pluri-professionnelles.
Le (...)
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Mise en consultation de l'avenant n° 6 du 1er juillet 2024 à la convention collective nationale des commissaires de justice, concernant la fiche emploi repère.
Un avis, publié au Journal officiel du 2 août (...)
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Publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, un arrêté du 2 juillet 2024 corrige les tarifs des huissiers de justice et mise à jour du mode de calcul du remboursement des frais de déplacement des (...)
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Un décret met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile à compter du 1er septembre 2024.
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant (...)
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Fixation des modalités de désignation du professionnel qualifié désigné en application de l'article 512 du code civil pour le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé.
Le décret n° (...)
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Un arrêté du 21 mai 2024, publié au Journal officiel du 24 mai 2024, fixe les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires (...)
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Le document informatif prévu par l'article 1er, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 n'est pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du code de procédure civile.
Une société a donné bail à un (...)
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La seule confirmation au commissaire de justice du domicile du destinataire de l'acte par le voisinage ne suffit pas à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité de son domicile.
Un exploitant (...)
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La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit afin de formuler des propositions visant à garantir l’appréhension éthique et (...)
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Le décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, publié au Journal officiel du 11 avril 2024, revalorise et adapte la rémunération des commissaires de justice à la procédure de signification par voie (...)
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La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un commissaire de justice n'est pas subordonnée au succès de poursuites (...)
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Selon l’avocat général Priit Pikamäe, une base de données à caractère personnel peut être, sous certaines conditions, vendue dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, même si les personnes (...)
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Publlié au Journal officiel du 28 février 2024, un arrêté du 27 février 2024 porte approbation des règles professionnelles des commissaires de justice adoptées par la chambre nationale des commissaires de (...)
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