Un arrêté du 20 décembre 2024, publié au Journal officiel du 28 décembre 2024, fixe le modèle des attestations remises aux commissaires de justice par leur expert-comptable en application de (...)
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Publication au JO de deux textes concernant les inspections des commissaires de justice.
Deux textes concernant les inspections des commissaires de justice ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre (...)
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En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui relatent ces mesures sont annulées. Il en résulte qu'en cas de violation (...)
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Un arrêté du 3 décembre 2024, publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, fixe le taux et l'assiette de la contribution des commissaires de justice pour le financement d'aides à l'installation ou au (...)
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Un décret modifie plusieurs dispositions statutaires des professions de commissaire de justice.
Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou (...)
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L’Autorité de la concurrence prépare pour l'été 2025 un bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des professions réglementées du droit introduites par la loi Croissance et (...)
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Le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, ces éléments pouvant être de nature juridique.
Pour financer (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés pluri-professionnelles.
Le (...)
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Mise en consultation de l'avenant n° 6 du 1er juillet 2024 à la convention collective nationale des commissaires de justice, concernant la fiche emploi repère.
Un avis, publié au Journal officiel du 2 août (...)
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Publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, un arrêté du 2 juillet 2024 corrige les tarifs des huissiers de justice et mise à jour du mode de calcul du remboursement des frais de déplacement des (...)
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Un décret met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile à compter du 1er septembre 2024.
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant (...)
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Fixation des modalités de désignation du professionnel qualifié désigné en application de l'article 512 du code civil pour le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé.
Le décret n° (...)
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Un arrêté du 21 mai 2024, publié au Journal officiel du 24 mai 2024, fixe les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires (...)
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