Un décret relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire a été publié au Journal officiel.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, le décret n° 2022-1743 du 29 (...)
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Les modalités de mise en œuvre des tirages au sort pour l'accès à la profession des commissaires de justice sont fixées par deux arrêtés.
Deux arrêtés du 5 décembre 2022 concernant l'accès aux offices (...)
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Une circulaire présente la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels.
Dans une circulaire du 9 novembre 2022 (NOR : JUSC2231173C), publiée au BOMJ du 9 novembre 2022, (...)
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Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice, concernant la grille des salaires.
Un avis, publié au (...)
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Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires se rapprochent pour donner naissance à une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice.
Ce 1er juillet 2022 est une date (...)
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Les conditions d'exercice de la profession de commissaire de justice viennent d'être fixées par décret.
Le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 juin (...)
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Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés de droit commun, entrant en vigueur au 1er juillet 2022.
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Mise en œuvre par décret de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, publié (...)
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Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 80 du 3 juin 2022 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice, concernant le dispositif spécifique d'activité partielle.
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2022 qui vise à unifier et simplifier le régime disciplinaire des officiers publics ou ministériels à compter du 1er juillet (...)
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Un décret organise le fonctionnement, à compter du 1er juillet 2022 puis du 1er janvier 2026, de la chambre nationale des commissaires de justice et des chambres régionales ou interrégionales de commissaires de (...)
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Dans un arrêt du 6 avril 2022 (pourvoi n° 20-18.117), la Cour de cassation rappelle que les frais d’expertise et d’assignation en référé sont compris dans les dépens et que ceux afférents au (...)
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Publication au JO d'une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de (...)
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