Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, le décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 prévoit les modalités d'application ou de réalisation, pour les deux professions de commissaire de justice et de notaire, des opérations et procédures relatives à la transformation et à certaines substitutions de sociétés, à la cession des actions et parts sociales, à la constitution des sociétés de participations financières de professions libérales, à la délivrance des autorisations de prolongation d'activité, aux changements de qualité ou d'affectation pour l'exercice de la profession ainsi qu'à la tenue d'un annuaire global par l'instance professionnelle nationale concernée.

Le texte prévoit également les modalités de la prestation de serment devant la cour d'appel et de la prévention des conflits d'intérêts au sein des instances professionnelles.