Le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 juin 2022, précise les conditions d'exercice des commissaires de justice au sens du chapitre III de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

Il regroupe les dispositions relatives aux offices de commissaires de justice, aux commissaires de justice salariés, à la prolongation d'activité et à l'honorariat, aux clercs habilités à procéder aux constats et aux groupements.

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Statut de commissaire de justice : ordonnance - Legalnews, 3 juin 2016