Free a accepté de payer une amende de 2,2 millions d’euros, via une transaction, pour pratique commerciale trompeuse. L’opérateur télécoms a annulé des commandes de mobiles effectuées par des clients sans procéder à leur remboursement dans un délai raisonnable.
Le 2 décembre 2024, la DGCCRF a annoncé qu'à la suite d'une enquête, elle a été transmis une procédure au Parquet près du tribunal judiciaire de Paris pour pratique commerciale trompeuse mise en œuvre par la société Free Mobile entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022.
Cette société a procédé, dans le cadre de contrôles internes, à des annulations de commandes de téléphone mobile faites par ses clients, sans effectuer dans un délai raisonnable le remboursement des sommes versées à la commande auxquelles ceux-ci étaient en droit de prétendre.
La société Free Mobile a accepté le bénéfice d'une transaction, avec l’accord de la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, comportant, notamment le règlement au Trésor Public d’une amende de 2,2 millions d’euros, l’engagement de cesser les pratiques commerciales trompeuses constatées et la suppression, dans ses conditions générales de vente, de la clause prévoyant qu’elle "pourra opérer une compensation entre les sommes prélevées au titre du présent contrat (de commande de téléphone mobile) et de toutes sommes dues envers Free Mobile".
