La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de 6 ans, prévue à l'article 21-13-2 du code civil, s'apprécie à la date de la majorité de l'intéressé

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait une demande d'avis, le 4 juillet 2024, à la Cour de cassation sur la question suivante : "la condition relative à la durée de la résidence habituelle en France prévue par l'article 21-13-2 du code civil doit-elle être appréciée au jour de la majorité du demandeur à la nationalité, et être ainsi encadrée dans un délai de douze ans, ou au jour de la déclaration de nationalité, quel que soit le délai écoulé entre la majorité du demandeur et la déclaration de souscription de nationalité" ? Dans un avis rendu le 27 novembre 2024 (avis n° 24-70.006), la Cour de cassation a répondu (...)