En matière de prestation compensatoire en capital, la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel relative à l'article 274 du code civil ne s'applique au juge qu'en l'absence de consentement du (...)
Lire la suite...
La CEDH rappelle qu’il ne peut y avoir de « vie familiale » entre adultes que s’il existe des éléments de dépendance autres que les liens affectifs normaux, qui peuvent concerner la santé ou les (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à prendre en compte les inégalités domestiques lors du calcul de la prestation compensatoire.
Une proposition de loi (n° 127) déposée au Sénat le (...)
Lire la suite...
Depuis la loi de bioéthique de 2021, l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un "projet parental" qui, pour un couple, s’interrompt si l’un des membres du couple décède. Le (...)
Lire la suite...
Lorsqu’un enfant né d’une GPA à l’étranger n’a aucun lien biologique avec le parent d’intention, la filiation établie légalement dans cet autre pays peut être reconnue par la France, car l’absence de (...)
Lire la suite...
La proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales a été adoptée par les sénateurs.
Article mis à jour le 14 novembre 2024.
Le 10 avril 2024, une (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi déposée au Sénat supprime la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsqu'un enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance.
(...)
Lire la suite...
