Si, dans les situations où la Convention de La Haye de 1980 n'est pas applicable, les dispositions de la Convention de 1996 peuvent trouver à s'appliquer et servir pour garantir le retour effectif de l'enfant dans l'Etat contractant de sa résidence habituelle, aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d'une demande autonome de retour.

Un enfant est né de l'union de deux époux. Un jugement a prononcé le divorce et homologué la convention prévoyant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixant la résidence de l'enfant chez sa mère en Suisse et accordant au père un droit de visite et d'hébergement. L'épouse a assigné son ancien mari afin que soit constaté le déplacement illicite de l'enfant et ordonné son retour, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur (...)