Lorsqu’un enfant né d’une GPA à l’étranger n’a aucun lien biologique avec le parent d’intention, la filiation établie légalement dans cet autre pays peut être reconnue par la France, car l’absence de lien biologique ne heurte aucun principe essentiel du droit français. Cependant, pour que la décision soit reconnue en France, le juge français doit vérifier l’absence de fraude et le consentement des parties à la convention de GPA.

Dans un arrêt du 14 novembre 2024 (pourvoi n° 23-50-016), la Cour de cassation précise que l’ordre public international français ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une décision de justice étrangère qui établit un lien de filiation entre un enfant né d’une GPA à l’étranger et un parent avec lequel il ne partage aucun lien (...)