Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien personnel appartenant à (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant liste des pays dans lesquels les organismes autorisés pour l'adoption peuvent être habilités.
Un arrêté du 28 avril 2023, publié au Journal officiel du 30 avril 2023, (...)
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Le refus des juridictions allemandes d’enregistrer un parent transgenre en tant que père d’un enfant auquel il avait donné naissance n’a pas violé la Convention EDH.
L’affaire concerne deux (...)
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Si la créance en garantie de paiement de l'ex-épouse, née de l'engagement pris dans l'acte de partage de la communauté, est antérieure au jugement de liquidation judiciaire et soumise au principe de l'arrêt des (...)
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Dans le cadre d'une demande de mainlevée de l'opposition à la transcription du mariage sur les registres français de l'état civil, le non-respect du délai d'un mois par le juge n'est assorti d'aucune sanction et ne (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la réforme de l’adoption.
Un projet de loi (n° 1007) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise (...)
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Les dispositions législatives relatives à la prestation compensatoire ménagent un juste équilibre entre la protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable et la protection des biens de (...)
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