L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention EDH.

L’affaire concerne l’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier (avec un autre homme que leur mari précédent) sauf si elles prouvent qu’elles ne sont pas enceintes en se soumettant à un examen médical. Dans un arrêt Nurcan Bayraktar c/ Turquie du 27 juin 2023 (requête 27094/20), la Cour européenne des droits de l'Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) et de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 12 (droit au mariage) de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour juge que l’imposition (...)