Le refus de reconnaitre juridiquement un couple de même sexe légalement marié à l’étranger viole la Convention EDH.
Dans un arrêt Koilova et Babulkova c/ Bulgarie du 5 septembre 2023 (requête n° (...)
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L’impossibilité pour un enfant né d'une PMA d’obtenir des informations sur son géniteur ne porte pas atteinte à son droit au respect de leur vie privée et familiale car le législateur français a agi dans le (...)
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Le refus par les autorités internes de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né par GPA viole la Convention EDH si ce refus empêche toute filiation avec son père biologique. Toutefois, ce même refus (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur.
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Un divorce prononcé en Tunisie n'est pas assimilable à une répudiation unilatérale accordée au seul mari, dès lors que ce divorce est ouvert de manière identique à chacun des conjoints.
M. D. et Mme L., (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption internationale.
Le décret n° 2023-779 du 14 août 2023, publié au Journal (...)
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Une proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 1570) visant à universaliser l'assistance (...)
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