Si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, forment des propres par nature, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée avant sa dissolution.

Après le prononcé du divorce des époux, mariés sans contrat préalable, des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que seules les 68 actions Air France levées au jour de l'ordonnance de non-conciliation pourraient être intégrées à l'actif de la communauté. Elle a exclu de l'actif commun les stock-options non encore levées au jour de l'ordonnance de non-conciliation, qui constituaient des biens propres de (...)