Saisi des lois de modernisation du corps judiciaire et de programmation du ministère de la Justice, le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la confidentialité des juristes d’entreprise, (...)
Lire la suite...
La Cour des comptes examine le dispositif mis en place en urgence pour recruter des contractuels en faveur de la justice de proximité et formule des recommandations pour la réussite des recrutements à venir.
(...)
Lire la suite...
La Cour des comptes formule dix recommandations dans ses observations définitives sur le dispositif de l'Aide juridictionnelle (AJ).
Le 13 octobre 2023, la Cour des comptes a publié ses observations (...)
Lire la suite...
L'activité de mandataire judiciaire n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, dans le respect des dispositions de l'article L. 812-8 du code de (...)
Lire la suite...
Un décret précise les conditions d'intervention des experts judiciaires auprès des cours d'appel judiciaires et de la Cour de cassation, réforme la procédure d'expertise devant les juridictions (...)
Lire la suite...
Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution des avocats et crée un conseil d'accès au droit en (...)
Lire la suite...
Expérimentation d'une organisation de traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle au niveau des cours d'appel.
Publié au Journal officiel du 20 mai 2023, le décret n° 2023-381 du 17 (...)
Lire la suite...
