La proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 9 mars 2023.
Une proposition de loi (n° 639) (...)
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Un décret modifie la partie réglementaire du code des juridictions financières, en application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires (...)
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Fixation par décrets de la procédure applicable devant la cour d'appel de Paris saisie d'un recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article (...)
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La proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 2 décembre 2022.
Le 18 (...)
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Une dépêche du 3 novembre 2022 (NOR : JUSB2231248C), publiée au BOMJ du 3 novembre 2022, présente les modalités de recrutement et les dispositions statutaires des avocats honoraires exerçant des fonctions (...)
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Un décret modifie l'organisation de la formation initiale des greffiers des tribunaux de commerce à compter de 2024.
Publié au Journal officiel du 4 novembre 2022, le décret n° 2022-1401 du 2 novembre (...)
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Publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, le décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 tire les conséquences de la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de (...)
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