Publication au JO de deux textes relatifs à l’expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel.
Deux textes, publiés au Journal officiel du 31 mai 2024, précisent les modalités et le périmètre de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel. Le décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d'aide juridictionnelle situés sur le ressort d'au moins trois et au plus dix cours d'appel sont traitées par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé au siège du ressort de la cour d'appel. Un arrêté du 30 mai 2024 fixe le périmètre de l'expérimentation du (...)
