L’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a débuté le 1ᵉʳ janvier 2025. Prévu par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ce dispositif s’appliquera pendant quatre ans à douze tribunaux.
Les TAE sont composés de juges consulaires issus des tribunaux de commerce, de juges exerçant la profession d’exploitant agricole, ainsi que du greffier du tribunal de commerce.
Les juridictions désignées sont les suivantes : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
L’objectif de cette expérimentation est de mesurer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures amiables et collectives.
Un comité composé d’experts et de parlementaires est chargé de remettre un rapport d’évaluation au Parlement avant le 1ᵉʳ juillet 2028.
Les 12 tribunaux des activités économiques reprennent certaines compétences des tribunaux judiciaires et deviennent seuls compétents pour traiter des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et procédures amiables de tous les professionnels quels que soient leur statut et leur activité. Cependant, les professions réglementées du droit relèvent toujours de la compétence du tribunal judiciaire.
La réforme vise également à mettre en œuvre la contribution pour la justice économique. Un décret paru le 30 décembre 2024 fixe le champ d’application et les modalités de son versement. Les greffiers des tribunaux des activités économiques sont chargés de la collecte de cette contribution et de son reversement à l’État.
