Le moteur de recherche Judilibre permet d'accéder à près de 480.000 décisions judiciaires pseudonymisées en open data.
Le 1er octobre 2021, la Cour de cassation a rendu accessible en open data près de (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives.
Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021, (...)
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Désignation par décret des tribunaux judiciaires compétents pour connaître seuls au niveau d'un département de certaines matières.
Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même (...)
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Un décret modifie les articles R. 123-32, R. 211-4, R. 312-73 et R. 563-3-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article R. 722-5 du code de commerce, ainsi que de l'article 10 du décret n° 2009-285 du 12 mars (...)
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Modification du régime de rétribution des avocats commis d'office et du barème de rétribution des avocats, prise en compte de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et simplification des règles de (...)
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Mise en oeuvre des dispositions prises pour l'application de celles des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 qui sont relatives au Parquet européen.
Le décret n° 2021-694 du 31 mai (...)
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Un groupe de travail a présenté 43 recommandations afin de résorber les stocks d’affaires en attente d’être jugées.
Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a confié à un groupe de travail le (...)
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