Organisation judiciaire

Cour des Comptes : améliorer la gestion du service public de la justice

Une note de la Cour des comptes cherche à améliorer la gestion du service public de la justice en remédiant à ses faiblesses structurelles. Le 21 octobre 2021, la Cour des comptes a publié une note visant (...)

Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

La loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce a été publiée au Journal officiel du 12 octobre 2021.© LegalNews 2021

Le TJ de Brest, nouveau pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement

Un décret désigne le tribunal judiciaire de Brest, en lieu et place de celui de Rennes, en tant que pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement dans le ressort de la cour d'appel de (...)

Judilibre : open data des décisions de justice de la Cour de cassation

Le moteur de recherche Judilibre permet d'accéder à près de 480.000 décisions judiciaires pseudonymisées en open data. Le 1er octobre 2021, la Cour de cassation a rendu accessible en open data près de (...)

Mise à la disposition du public des décisions de justice

Publication au JO d'un décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives. Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021, (...)

Tribunaux judiciaires à compétence départementale

Désignation par décret des tribunaux judiciaires compétents pour connaître seuls au niveau d'un département de certaines matières. Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même (...)