Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024, publié au Journal officiel du 7 décembre 2024, transfère le contentieux de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions (...)
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Le décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024, publié au Journal officiel du 29 novembre 2024, modifie certaines dispositions du code de l'organisation judiciaire, du code pénitentiaire, du code (...)
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La Cour de cassation déclare irrecevable le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de l'Hérault dans l'affaire du démantèlement du parc éolien de Bernagues.
Une société a édifié, au sein (...)
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A compter du 2 septembre 2024, la 34ème chambre du le tribunal judiciaire de Paris, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et environnementale, est compétente pour traiter de tous les (...)
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A compter du 1er octobre 2024, le Tribunal de l’Union européenne devient compétent pour connaître des questions préjudicielles dans six matières spécifiques.
Le règlement 2024/2019 du 11 avril 2024 (...)
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Le prévenu ne peut invoquer un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant notamment de l'erreur du tribunal correctionnel qui aurait dû selon lui qualifier de contradictoire à (...)
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Un arrêté du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, fixe la date de début de l'expérimentation du tribunal des activités économiques et désigne les tribunaux de commerce, renommés (...)
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