Les modalités d’application du nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives sont fixées.
Le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022, (...)
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Le Conseil constitutionnel s’est doté d’un règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution.
Dans une décision n° (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans l'institution judiciaire ont été publiées au Journal officiel.
Article mis à jour le 23 décembre (...)
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Le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021, publié au Journal officiel du 8 décembre 2021, crée la cour administrative d'appel de Toulouse à compter du 1er janvier 2022. Il entre en vigueur au lendemain de (...)
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Est contraire au droit de l’Union le régime en vigueur en Pologne permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des juridictions pénales supérieures, délégation à laquelle ce ministre, qui (...)
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La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise instituée suite à la refonte du système judiciaire polonais ne constitue par un "tribunal établi par la loi" du fait de (...)
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N’ayant pas suspendu l’application des dispositions relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne une (...)
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