Malgré le recours en appel de la Scientologie sur sa condamnation de première instance, la conclusion reste la même : le fonctionnement interne de deux des entités de l'Eglise est constitutif d'une "escroquerie en (...)
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a admis comme moyen de preuve la transcription de conversations privées entre un avocat et sa cliente.
Mme Z. a porté plainte pour des faits d’abus de faiblesse (...)
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L’omission du médecin de procéder a un interrogatoire sur les antécédents médicaux constitue une faute pénale; analyse de Magdy Habchy.
La question de l’appréciation de la faute non intentionnelle (...)
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Le décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 modifie les modalités de la tenue du registre d'objets mobiliers par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de ces objets.
Le (...)
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Le décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 précise les modalités selon lesquelles le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions ordonnant le (...)
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La France condamnée pour non-respect des conventions internationales relatives aux droits des enfants.
Une famille de ressortissants kazakhs, demandeurs d'asiles, ont indiqués faire l'objet de persécutions dans (...)
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Une cour d'appel doit rechercher si la disparition des sommes provenant des ventes d'un stock attestées par les directeur et responsable commerciaux d'une société ne constitue pas les délits de malversation et de (...)
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