L'irresponsabilité pénale résultant de l'erreur de droit s'entend d'une erreur invincible et non d'une simple erreur d'interprétation.
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a porté plainte et s'est (...)
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La circonstance aggravante de récidive, qui est propre au prévenu, n’a pas à être prise en compte pour déterminer le quantum de la peine plancher applicable : seul doit être pris en considération le quantum (...)
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Une loi du 12 mars 2012, publiée au Journal officiel du 13 mars 2012, autorise la ratification du traité entre l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal créant de la force de gendarmerie (...)
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Publication d'un décret intégrant certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l'amende forfaitaire.
Un décret du 9 mars 2012, publié au Journal officiel du 11 mars 2012, intègre certaines (...)
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La procédure française de contestation de contraventions auprès d'un officier du ministère public empêche d'accéder à un tribunal, et viole en conséquence l'article 6 § 1 de la Convention européenne des (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants.
Un arrêté du 29 février 2012, publié au (...)
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