Une circulaire relative à l’évaluation de la France par l’OCDE en 2012, présentant de nouvelles dispositions pénales en matière de corruption internationale, et rappelant des orientations de politique (...)
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Une circulaire du 20 février 2012 traite du maintien des liens avec l'extérieur des personnes détenues, par les visites et l'envoi ou la réception d'objets. Cette circulaire rappelle la portée du droit au (...)
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Une circulaire du 16 février 2012 traite de l'amélioration du traitement judiciaire de l'usage de produits stupéfiants. Elle précise notamment la nécessité de définir une nouvelle politique pénale adaptée (...)
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La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.
Dans une question du 19 juillet 2011, la députée Delphine Batho (...)
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Une partie ne peut invoquer la méconnaissance des formalités substantielles de la garde à vue d'un coprévenu à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure.
M. X. et M. Y. ont (...)
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Une décision constatant un désistement d'opposition du condamné constitue un jugement susceptible d'appel.
M. X. est condamné pour abus de faiblesse à six mois d'emprisonnement avec sursis. Il fait opposition (...)
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