L'article 227-27-2 du code pénal, qui définit certaines atteintes sexuelles réprimées par le code pénal comme "incestueuses", est jugé non conforme à la Constitution.
Le 17 février 2012, le Conseil (...)
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La loi du 17 février 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés a été publiée au (...)
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Le Conseil constitutionnel abroge la disposition permettant au juge des libertés et de la détention ou au juge d'instruction de décider que la personne gardée à vue en matière de terrorisme sera assistée par un (...)
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La commission européenne a publié des fiches d’information sur les droits de l’accusé à destination des citoyens européens, traduites dans les 27 langues officielles de l’Union européenne et (...)
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Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, même si elle y avait renoncé antérieurement.
Dans une enquête ouverte à la suite de (...)
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Dès lors que les juges ne se sont pas fondés sur les déclarations recueillies en garde à vue pour déclarer un prévenu coupable des faits visés à la prévention, ce prévenu ne saurait se faire un grief (...)
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Un décret du 30 janvier 2012 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l'Italie visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière (...)
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