Une proposition de loi visant à supprimer les peines plancher mises en place par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été déposée au (...)
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Selon un avis de la Cour de cassation, les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, en infraction avec la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers, ne peuvent plus être placés en garde à (...)
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Une proposition de loi visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté, mise en place par certains articles de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, a (...)
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Selon le tribunal, les termes "incapables" et de "patrons voyous" ne sont pas des injures, contrairement au terme "escrocs", incontestablement outrageant.
Lors de la campagne pour la primaire socialiste, A. (...)
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Les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des (...)
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