L'article 78 du code de procédure pénale, relatif à la convocation et l'audition par un officier de police judiciaire (OPJ) en enquête préliminaire, est, sous réserve, conforme à la Constitution.
Le Conseil (...)
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Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, si l'arrêt civil statuant sur les demandes en dommages-intérêts ne mentionne pas que l'accusé ou son avocat ont été entendus, il est porté (...)
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Une juridiction ne peut prononcer post mortem la culpabilité pénale d'un prévenu qui mette en cause les héritiers.
Le 29 décembre 1992, une société, représentant certains actionnaires des sociétés Matra et (...)
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Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.
A la suite de la plainte avec constitution de partie civile d'une société pour contrefaçon de (...)
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Le placement d'une personne en cellule de dégrisement est conforme à la Constitution, sous réserve que, si cette personne est ensuite placée en garde à vue, la durée du placement en isolement soit prise en compte (...)
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Une circulaire présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale en matière d’exécution des peines.
La loi de programmation relative à l’exécution des peines du 27 mars 2012, publiée au (...)
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