Le mandat d'arrêt européen est limité à un délit auquel la loi française est applicable et lorsque la prescription de l'action publique n'est pas acquise.
Un individu de nationalité française était (...)
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En cas de condamnation à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour banqueroute, la mesure d'aménagement de peine, qui ne s'applique que pour une condamnation inférieur ou égale à deux ans, ne peut (...)
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Une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique.
Un individu est poursuivi du chef (...)
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A été déposée au Sénat le 6 septembre 2012 une proposition de loi visant à aménager la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière afin qu'en cas de suspension du (...)
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Quatre arrêtés du 22 août 2012 accompagnés de quatre délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 8 mars 2012, et publiés au Journal officiel du 8 septembre (...)
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Le blanchiment étant un délit autonome, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s'applique à l'infraction originaire.
Un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar (...)
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Un décret du 4 septembre 2012, publié au Journal officiel du 6 septembre 2012, publie le traité entre l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal portant création de la force de gendarmerie (...)
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