L'OCDE a publié un rapport d'évaluation concernant la France vis-à-vis de ses actions pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers.
Dans un communiqué de presse du 23 octobre 2012, (...)
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La prescription de l'action publique peut être interrompue quand toutes les infractions, commises par le même auteur dans le cadre de la gestion frauduleuse de sociétés commerciales, sont connexes.
M. X., (...)
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L'ordre des avocats de Paris rappelle les nouveautés technologiques mises en place dans le domaine pénal.
L'ordre des avocats de Paris a rappelé dans son bulletin du 9 octobre 2012 quelques nouveautés (...)
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La faculté d'un Etat membre de non-exécution d'un mandat d’arrêt européen concerne ses nationaux comme les ressortissants du pays émetteur du mandat qui demeurent ou résident sur son territoire.
La cour (...)
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L’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, au stade de la garde à vue, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable.
C’est cette (...)
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Adoption définitive le 4 octobre 2012 d’une directive européenne renforçant les droits des victimes de la criminalité.
Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté le 4 octobre 2012 la (...)
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