Publication d'une instruction ministérielle actualisant la procédure d'inscription et de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés.
Par un arrêt rendu le 30 novembre 2009, le Conseil (...)
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Adoptée le 4 octobre 2012 par le Conseil des ministres de l'Union européenne, la directive établissant des normes minimales concernant les droits des victimes a été publiée le 14 novembre 2012 au Journal (...)
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Le délit de rappel d’une condamnation amnistiée est constitué sans que la connaissance de la loi d’amnistie soit exigée.
C’est cette solution qui se dégage de l’arrêt rendu par la chambre criminelle le (...)
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Présentation en Conseil des ministres des principes du programme d’actions contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.
La ministre des (...)
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Un courrier adressé au bâtonnier accusant un confrère de plagiat et d'usage de faux peut donner lieu à des poursuites pour dénonciation calomnieuse, même si ce courrier lui a été adressé dans le cadre d'un (...)
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Un dispositif de répression pénale spécialisé va contribuer à renforcer la sécurité maritime sur chaque façade littorale.
Selon le compte-rendu du Conseil des ministres du 31 octobre 2012, la réforme de la (...)
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Un décret reporte l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule au 1er mars 2013.
Un décret du 28 février 2012, publié au Journal officiel du 1er mars 2012, oblige tout (...)
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