Publication d'une instruction ministérielle actualisant la procédure d'inscription et de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés.
Par un arrêt rendu le 30 novembre 2009, le Conseil d’Etat a confirmé la position selon laquelle les décisions d’inscription et de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) doivent être regardées comme des mesures faisant grief et sont donc susceptibles de recours pour excès de pouvoir. La procédure contradictoire telle que définie par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 doit désormais être mise en œuvre lors de l’inscription ou lors du maintien d’une personne détenue au répertoire des DPS. Il est dès lors apparu nécessaire d’actualiser cette procédure d’inscription et de maintien. Si les critères (...)
