Adoptée le 4 octobre 2012 par le Conseil des ministres de l'Union européenne, la directive établissant des normes minimales concernant les droits des victimes a été publiée le 14 novembre 2012 au Journal officiel de l'Union européenne. Les Etats membres disposent maintenant de trois ans pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse n° IP/12/1200 de la Commission européenne du 13 novembre 2012 - “Priorité aux victimes: les nouvelles règles sur les droits des victimes acquièrent force de loi” - Cliquer ici - Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la (...)